ReOpen911 – News

Outre les guerres induites par l’événement, le 11 Septembre a provoqué l’extension et le durcissement des lois anti-terroristes aux USA et, par voie de conséquence, en Europe. "Actuellement, on assiste à une nouvelle écriture du droit" dit le sociologue Jean-Claude Paye. En France, la législation anti-terroriste instaurée en 1986 a échafaudé un système pénal d’exception qui tend à devenir pérenne. Un glissement du pouvoir exécutif opère peu à peu une profonde transformation de l’ensemble de l’ordre politique, où l’ascendance du code pénal mène à un changement de société.

Ce thème a été développé par Jean-Claude Paye lors du colloque abordant le thème : "Lois anti-terrroristes, 25 ans d’exception" qui s’est tenu l’Assemblée Nationale le 18 septembre dernier. Nous vous proposons de regarder la vidéo de son discours d’ouverture. Les propos recueillis par ReOpen911, présent à cette journée de colloque, sont intégralement retranscrits plus bas.

Raymon Depardon, Clairvaux, 1988. Coutesy de l’artiste / CALAS Comité pour l’abrogation des lois antiterroristes

 

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10h00 à 11h30 : 1ère TABLE RONDE: Contexte des lois antiterroristes

Modérateur : André Vallini, Député

En réponse à telle ou telle circonstance exceptionnelle, depuis 25 ans se sont accumulées dans le droit toutes sortes de dispositions, de procédures, d’instances, de dérogations visant à "lutter contre le terrorisme". À l’épreuve, il apparaît que ces exceptions ont une fâcheuse tendance, une fois admises, à contaminer l’ensemble du droit, devenant le modèle de nouvelles normes juridiques toujours plus menaçantes. Depuis le Patriot Act, cette logique a trouvé son point de référence mondial, vers quoi un grand nombre d’Etats semblent tendre. Comment analyser cette évolution ?

- William Bourdon, Avocat
- Hélène Flautre, Députée européenne; Membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieurs au Parlement européen
- Jean-Claude Paye, Sociologue
- Serge Portelli, Magistrat

11h30 à 12h30 : Conférence de presse avec les défenseurs
                              Jérémie Assous, W. Bourdon, Th. Lévy

14h30 à 16h00 : 2ème TABLE RONDE: Gouvernance et terrorisme

Modérateur : Patrick Braouezec, Député

Ce que l’on nomme de nos jours "démocratie" s’est souvent accommodé, du moins tant que leurs activités restaient marginales, d’organes non soumis à ses critères, comme les services secrets ou de renseignement. Or il semble que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, de protection de l’Etat et des populations, ces organes soient en train de prendre une importance et une autonomie nouvelles. Tarnac peut être vu comme un exemple de ce qui se passe lorsque le renseignement fusionne avec le judiciaire. Comment peut-on nommer un régime qui traite comme "terroriste" toute opposition radicale ? A l’inverse, quel est le rôle de la "menace terroriste" dans les nouvelles façons de gouverner ?

- Alain Brossat, Professeur de philosophie 
- Jean-Claude Monod, Chercheur au CNRS
- Gilles Sainati, Magistrat
- Carlo Santulli, Professeur de droit

16h00 à 18h00 : 3ème TABLE RONDE: Que pouvons-nous opposer à l’exception antiterroriste ?

Modérateur : Noël Mamère, Député

C’est le plus souvent par souci de "l’efficacité", des "résultats", que l’on justifie l’entrave aux grands principes du droit, quand ce n’est pas par l’émotion du moment. Quelle est cette "efficacité" dont se prévaut "l’exception" antiterroriste ? Que seraient des principes qui ne se laisseraient pas constamment contourner et rejeter au rang de vieillerie par l’excuse de l’efficacité ? Au nom de quoi, et comment, s’opposer au démantèlement en cours de l’ordre juridique ?

- Jean-Pierre Dubois, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
- Matthieu Bonduelle, Secrétaire Général du Syndicat de la Magistrature
- Antoine Comte, Avocat

Conclusion
- Thierry Lévy, Avocat
- Edwy Plenel, Mediapart

 

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Jean-Claude Paye, sociologue, essayiste belge et auteur de nombreux articles, s’intéresse aux transformations de la forme d’Etat dans le contexte de la lutte anti-terroriste. Il est notamment l’auteur, aux éditions La Dispute, Paris, 2004, de "La Fin de l’Etat de droit" qui commente la promulgation aux USA du Patriot Act qui suivit immédiatement les attentats du 11- Septembre-2001.

 

 

 

 

Jean-Claude Paye: Contexte des lois antiterroristes
envoyé par ReOpen911

 

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Retranscription intégrale du discours de Jean-Claude Paye, Sociologue, lors du colloque "Lois anti-terroristes, 25 ans d’exception" du 18 septembre 2010 à l’Assemblée Nationale. Liens et notes ReOpen.

Nous avons différents codes pénaux en Belgique ou en France. Il a toujours été interdit de poser une bombe, de détourner un avion.

Même le délit d’organisation, le code pénal dispose, disposait depuis des dizaines d’années de tout ce qu’il fallait pour poursuivre les organisations, puisque la jurisprudence et la notion d’association de malfaiteurs est très riche à ce niveau là.

Si on crée une incrimination spécifique du terrorisme, ce n’est pas pour poursuivre des délits matériels, c’est pour bien autre chose. C’est une transformation profonde de l’ensemble du code pénal et, même de l’ensemble de l’ordre politique et du langage.

Je vais essayer de vous montrer à travers l’histoire des législations anti-terroristes, la modification qu’il y a entre les anciennes lois anti-terroristes et celles, actuelles. Par exemple, dans les années 70, il y avait des détournements d’avions comme soutien à la lutte palestinienne. Là, la motivation politique de l’acte n’était pas retenue, on voulait simplement retenir le caractère criminel. C’est à dire que le carter politique était refoulé pour pouvoir criminaliser l’action.

Actuellement, on a, dans les législations les plus récentes, une procédure tout à fait inverse. Ce qui caractérise le délit comme terroriste, c’est son intention politique, c’est à dire, le fait qu’il est effectué avec l’intention de faire pression sur un gouvernement ou une organisation internationale. Donc ce n’est pas le délit matériel lui même, par exemple de poser une bombe ou d’effectuer un meurtre ou de créer des troubles sociaux qui constituent l’acte terroriste; c’est le fait qu’il est commis avec l’intention de faire pression sur le gouvernement ou sur l’organisation internationale.

Non seulement c’est un délit d’intention, mais c’est le caractère politique de l’acte qui est dénié, qui est stigmatisé. C’est à dire que le gouvernement a ainsi la possibilité de déterminer au niveau du politique ce qui est bon et ce qui est mauvais. Le bon, évidemment c’est lui, et le mauvais c’est l’opposition qu’il désigne comme tel. Donc, on a ainsi une opération que la psychanalyse caractérise par la notion de clivage. Un objet est alternativement bon ou mauvais, selon la personne qui l’utilise, selon l’usage qui en est fait.

Sur environ trente ans*, on peut voir un changement de type de société. L’acte politique n’est plus refoulé, il est dénié. Ca veut dire qu’en même temps on dénie l’ensemble du politique puisque le gouvernement, le pouvoir exécutif essentiellement, a le pouvoir de s’accaparer l’ensemble de l’espace politique. Le politique, c’est lui, et ce qui met en question son intervention, peut être désigné comme criminel. On arrive donc dans une situation où c’est non seulement toute forme d’opposition qui est déniée mais, le politique lui même. C’est l’indice d’un changement de société.
(*Note Reopen : "A chaque vague d’attentats, la France a amélioré son dispositif de prévention et de répression du terrorisme : lois de 1986, 1996 et, peu après les attentats de Madrid et Londres, loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers." – source : diplomatie.gouv.fr )

Lorsque l’acte politique a été refoulé pour ne retenir que son aspect criminel, on était dans une société de type névrotique. Actuellement, nous sommes dans le déni, c’est à dire une société de type psychotique. L’affaire Tarnac est tout à fait représentative de ce genre de société où le langage, la fonction du langage est dénié. Il n’y a plus de distinction entre le réel, le virtuel, entre le mot et la chose.

Pour comprendre cette modification du droit, il faut regarder ce qui est le plus explicite, c’est à dire le droit anglo-saxon, principalement américain et anglais. Là, le droit acquière une forme nouvelle. Généralement, avant, la loi était une limitation de l’arbitraire du pouvoir.

La loi s’inscrit toujours dans un rapport de domination, mais ce pouvoir n’est pas absolu; la loi fixe un cadre, des limites à l’exercice de ce pouvoir.

Actuellement, on assiste à une nouvelle forme d’écriture du droit qui, au contraire, ne fixe pas les limites au pouvoir, mais inscrit dans la loi elle même que ce pouvoir ne doit pas avoir de limites. Je prends un exemple …

Vous avez la loi américaine de 2006 de Militray Commission Act, qui est une loi très, très importante, qui est passée assez inaperçue ici, sauf sur un point sur les commissions militaires, mais qui est un véritable acte constitutionnel mondial, puisqu’il y a aussi bien des procès en France et en Belgique, qui au niveau de la jurisprudence donne quasiment force de loi à cette loi américaine sur le continent européen.

(Note ReOpen : Le 17 octobre2006, George W. Bush signa et promulgua le Military Commission Act, controversée mais votée par le Congrès américain au mois de septembre, autorisant les méthodes dures d’interrogatoire contre les suspects de terrorisme, les centres de détention clandestins à l’étranger et le jugement des détenus de Guantanamo par des tribunaux militaires, afin de protéger notamment le programme d’interrogatoires de la CIA. La torture et les traitements cruels et dégradants lors des interrogatoires sont néanmoins formellement interdits, laissant cependant au président le soin de préciser les méthodes d’interrogatoire qui seraient utilisées en application des Conventions de Genève.Cette loi créait notamment des tribunaux militaires spéciaux, en vue de juger certains des détenus de Guantanamo et ceux capturés dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Elle élargit également la définition d’« ennemi combattant » aux individus qui ont « soutenu volontairement et matériellement des terroristes engagés dans une action hostile contre les États-Unis ».

 Il y a le procès des filières kamikazes en Belgique et des filières irakiennes en France, il y a quelques années, qui visaient à criminaliser toute forme de solidarité à des actions … heu… de solidarité avec des peuples agressés, irakien ou afghan.

Cette loi est fort importante parce qu’elle est un peu connue ici, parce qu’elle légalise les commissions militaires.

Les commissions militaires*, qu’est-ce que c’est ? Ce sont les tribunaux militaires spéciaux qui sont tellement liberticides, qu’ils violent le code militaire lui même.

(*Note ReOpen : "Les commissions militaires ont été instituées par le Décret militaire de 2001 relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains. Ce décret, signé par le président Bush le 13 novembre 2001, est un élément important de la « guerre contre le terrorisme », engagée par les Etats-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001". Source Amenesty International )

Par exemple, il n’y a pas de division des pouvoirs, le juge est désigné par le pouvoir exécutif, l’avocat est aussi un militaire qui est désigné par le pouvoir exécutif, la personne qui est inculpée n’a pas le droit d’assister à son procès; tout ce qu’on peut lui accorder, c’est une vidéo conférence à certains moments, c’est à dire qu’il y a des moments où il est automatiquement exclu, c’est à dire lorsque les preuves matérielles entre guillemets sont produites parce qu’elles sont classées secret défense. Même l’avocat militaire de la personne n’a pas accès à la preuve.

On voit, on accepte également les preuves obtenues sous la torture, et les preuves obtenues par ouï -dire. C’est à dire qu’une personne qui a été torturée, et qui déclare sous la torture : "J’ai entendu dire que Monsieur se trouvait là à un moment déterminé", c’est un élément de preuve.

Donc, nous sommes dans un droit ici qui est plus loin que l’inquisition, puisque l’inquisition, c’était selon les régions un quart de preuve, ou un huitième de preuve. Ici, c’est une preuve entière.

Ce qui est important, c’est que si le système des commissions militaires est un système d’exception, il est entrain de contaminer l’ensemble du système judiciaire civil américain, puisque maintenant, il y a de nouveaux procès, qui fonctionnent également par vidéoconférence, où l’accusé n’a pas droit d’accès à la preuve, etc.

Donc, on voit que ces procédures ne sont plus des procédures d’exception, mais deviennent la norme. Ca, c’est l’aspect dont on a un peu parlé du Military Commission Act. Mais il y a un aspect plus important encore du point de vue symbolique, du point de vue politique, c’est que : qui peut être nommé par les commissions, jugés par les commissions militaires, ce sont les personnes qui sont nommées comme ennemis combattants illégaux. Généralement, quand ça a été pris tout de suite après le 11 Septembre, il y a eu un acte exécutif qui a créé les commissions militaires. Mais on a dit : " c’est un système d’exception." Ca se fondait sur la notion d’état de guerre qui a été promulgué par le Congrès des Etats-Unis, et le gouvernement a tiré sur la corde évidemment, et la décision a été prise par le Parlement a été interprétée d’une façon qu’on pourrait juger abusive. Mais donc, formellement, à ce moment là, en 2001 lorsqu’on a créé les commissions militaires, on était dans l’état d’exception.

Ce qui change avec le Military Commission Act, c’est qu’on n’est plus dans l’exception, mais on est dans la norme. Ce n’est plus un tribunal spécial qui est limité à une période déterminée, c’est quelque chose qui est intégré dans la loi, qui devient permanent, et qui dans un second temps, contamine l’ensemble de l’ordre juridique.

Qui peut être désigné comme ennemi combattant ? En 2001, c’était les personnes qui étaient capturées sur le champ de bataille*, en Afghanistan dans un premier temps. Bon; rapidement c’était devenu des gens qui ont été achetés par l’armée américaine sur le champ de bataille et surtout, à proximité du champ de bataille. C’était des gens qui ont été livrés par les mafias locales contre une somme de $ 5000 généralement.

(*Note ReOpen : le film documentaire Un Taxi pour l’enfer réalisé par Alex Gibney illustre parfaitement ces propos.)

Avec la loi de 2006, on change de registre. Peut être désigné comme ennemi combattant illégale par le pouvoir exécutif tout étranger. Ca peut être un étranger qui vit aux Etats-Unis depuis cinquante ans, qui n’a jamais été sur aucun champs de bataille et qui n’a jamais quitté les Etats-Unis. Ca peut être un Français ou un Belge qui n’a jamais été non plus sur un champ de bataille. Il est simplement nommé par le pouvoir exécutif américain en tant qu’ennemi.

Ca nous concerne directement, parce qu’en 2003*, il y a eu des accords d’extradition qui ont été signés entre les Etats-Unis et l’ensemble des pays de l’Union Européenne, et il n’y a rien dans les accords d’extradition, dont le texte est en grande partie secret, c’est le résultat d’une dizaine d’années de discussions qui étaient secrètes; on a simplement, au moment de la signature de l’accord, mis 50 pages en clair, c’est à dire la page, la partie émergée de l’Iceberg, pour que le texte puisse être ratifié par le Congrès américain. Du niveau Européen, évidemment, ça n’avait pas d’importance. Mais, on voit tout de suite, que la seule forme d’Etat qui formellement reste un Etat, c’est effectivement l’Etat des Etats-Unis.

Donc, peut être désigné comme ennemi tout ressortissant d’un pays avec lequel les Etats-Unis ne sont pas en guerre. Peuvent également être désignés comme ennemis les américains eux mêmes.

(*Note ReOpen : texte déposé au Sénat le 12/02/2003 et adopté le 6/06/ 2003. De nouveaux accords d’extradition sont entrés en vigueur le 23 Octobre 2009 : publication L 291 au Journal Officiel de l’Union Européenne)

Alors là, ça devient encore plus intéressant. Vous voyez que le peuple peut devenir l’ennemi de son propre gouvernement. Et , d’un point de vue politique et d’un point de vue symbolique, tout change. C’est à dire que la distinction entre l’intérieur et l’extérieur disparaît. L’ennemi, avant, c’était toujours l’extérieur. Il y avait bien un ennemi intérieur à certains moments, ce qu’on appelle la cinquième colonne; mais il était ennemi dans la mesure où il était allié avec l’ennemi extérieur, et qu’il était un représentant de cet ennemi extérieur. Par exemple, on traitait le parti communiste comme ennemi intérieur parce qu’il était allié de l’URSS qui était l’ennemi extérieur. Donc l’ennemi intérieur n’existait que par référence à l’ennemi extérieur.

Maintenant, on a une structure impériale, les Etats-Unis qui n’ont pas d’ennemis réels. A l’absence d’ennemis réels, on substitue un ennemi fétiche, qui est l’individu terroriste ou le (réseau ?) terroriste, ennemi fétiche qui permet en fait de criminaliser les populations elles mêmes.

Donc, ce sont les populations qui peuvent être désignées ennemies de leur propre gouvernement. Alors on est dans une situation où il n’y a plus de distinction entre intérieur et extérieur, plus de distinction entre le droit pénal et le droit de la guerre. Donc, on arrive dans la caractéristique la plus aboutie d’une société psychotique.

Le Military Commission Act est donc l’exemple le plus abouti de ce type de changement au niveau de la société, changement qui est enregistré dans le droit.

C’est important de se poser la question : pourquoi est-ce qu’on veut absolument enregistrer l’arbitraire dans le droit ? Parce que, il suffit de déclarer l’Etat d’exception, de prendre des lois et des mesures d’exceptions par le pouvoir exécutif; c’est habituellement ce que l’on a toujours fait. Il suffit de ne pas prendre de droit du tout, de mesures législatives du tout et d’appliquer un rapport de force pur.

Ici, il y a un changement de programme. Ici, l’arbitraire, la toute puissance du pouvoir exécutif est inscrite dans le droit lui même. Le Military Commission Act inscrit dans le droit la fin de la séparation formelle des pouvoirs.

Puisque le Président a le pouvoir, à la fois de nommer les juges, l’avocat, de définir également le type de torture, enfin on ne dit pas torture, on dit mauvais traitement parce qu’il y a une transformation au niveau du langage, qui peut être appliquée au prisonnier. Donc, on inscrit dans le droit le caractère absolu du pouvoir exécutif.

Une autre loi, anglaise celle là, permet également de comprendre ce changement au niveau de l’écriture juridique. Ce qui caractérise les législations anti-terroristes par rapport aux législations normales entre guillemet, c’est qu’elles créent des délits d’intention. Donc, on n’est pas poursuivi parce qu’on a commis un acte déterminé, mais on peut être poursuivi parce qu’on a l’intention de le commettre et qu’on le commet dans l’intention de faire pression sur un gouvernement.

La loi, le Terrosism Bill 2006 a complètement dépassé ce point de vue là. C’est à dire que le Terrorism Bill est au-delà de l’intention. Il crée ce que j’appelle un délit d’atmosphère. Je vais vous expliquer. C’est à dire qu’il déclare que toute personne est responsable de ses paroles, quelques que soient ses intentions. Si par exemple, il y a vingt ans, vous avez exprimé la joie, publiquement évidemment ou sur internet que la résistance anti nazi était une chose intéressante, et qu’un jeune homme sensible a posé une bombe dans le métro vingt ans après, et qu’il déclare au juge sous différents types de pressions : "J’ai été influencé par les paroles de Monsieur." donc vous pouvez être inculpé sur la base du Terrorism Bill pour incitation indirecte au terrorisme. Donc là, on est même au-delà du délit d’intention, parce que par vos paroles, vous créez une atmosphère qui est favorable au terrorisme. Donc cette loi vous dit que, en toute situation, il vaut mieux se taire. Ne surtout pas émettre une quelconque déclaration qui pourrait froisser, à un certain moment, peut-être pas maintenant, mais plus tard, le pouvoir exécutif anglais.

Comme toutes les lois anti-terroristes new look, cette loi se donne évidemment le droit de déterminer ce qui est bon et mauvais partout dans le monde, c’est à dire, il y a le droit pénal qui est "déterrieuralisé", il n’est plus limité au territoire de l’Angleterre, mais ce sont des paroles qui peuvent être prononcées dans n’importe quel pays et l’Angleterre se donne, le système judiciaire anglais se donne la possibilité, se donne une compétence pour juger de tels éléments.

Ce qui est intéressant, c’est la forme de l’écriture aussi. On dit, les paroles peuvent être des paroles qui ont été prononcées dans un délai maximum de 20 ans avant l’acte. Et on inscrit : "ou plus", si le ministre de la justice le décide.

Vous voyez dans l’écriture juridique elle même, on inscrit le fait qu’il n y a pas de limites à l’exercice du pouvoir exécutif.

Pourquoi est-ce qu’on a vraiment la nécessité d’inscrire l’arbitraire dans l’ordre juridique ? Parce qu’on peut faire les choses au rapport de force pure. Mais pourquoi est-ce qu’on a le besoin de renverser l’ensemble de l’ordre de droit, c’est à dire l’ordre de droit n’est plus garanti contre l’arbitraire, n’est plus limitation du pouvoir exécutif, il est au contraire inscription dans le droit de la toute puissance qui n’a pas d’élément qui peut s’opposer à la jouissance du pouvoir.

C’est une situation où il n’est plus possible de distinguer ce qu’on appelle le rapport de domination et le rapport d’hégémonie. Le rapport de domination va produire immédiatement l’acceptation des populations; il n’y a plus de différence relative en les deux types de rapport. On est ce qu’on appelle dans la transparence. C’est à dire, l’arbitraire prend la forme du droit parce qu’il a besoin du consentement des populations. C’est à dire que les populations doivent consentir à l’abandon de l’ensemble de leurs libertés. Ca va même plus loin; elles doivent consentir non seulement à l’abandon de l’ensemble des libertés, mais il faut considérer cela comme une première étape, c’est à dire à l’abandon de sa propre vie. Donc, l’écriture qu’il y a entre le droit; actuellement non seulement un renversement du droit, un déni du droit, un déni de la démocratie et du système, du politique, mais également un déni de la vie. Je prends un exemple.

Actuellement, aux Etats-Unis, il y a une loi qui est en discussion à la Chambre, qui est une loi sur la sécurité alimentaire. Elle est connue sous le doux nom de H.R. 875 pour ceux qui veulent aller voir sur Google. Cette loi a été en fait déposée par les lobbies de Monsanto; ce sont à la fois des députés républicains mais aussi démocrates qui soutiennent ?? Et elle vise à interdire dans les faits toute forme d’agriculture biologique, ou même, le potager individuel. En imposant des mesures techniques de stockage des aliments que … il n’y a que les grandes firmes alimentaires, c’est à dire celles qui travaillent des OGM, qui pourront les produire.

Ce sont des mesures de protection, de sauvegarde des populations, on opère un déni de la vie et d’avoir une autonomie relative d’avoir une alimentaire. Donc, on a la création, là, d’un pouvoir, Foucault aurait un pouvoir bio-politique, qui veut contrôler l’ensemble du vivant. Ce qui est spécifique, c’est que ce pouvoir bio-politique s’inscrit dans le droit. Je ne pense pas qu’en l’état actuel cette loi va passer. Mais le seul fait qu’elle est déposée, donc c’est un ballon d’essai grandeur nature qui va tester le type de réaction.

Si elle ne passe pas maintenant on va la représenter jusqu’à temps qu’elle passe. Mais le seul fait qu’elle peut être présentée actuellement nous indique vraiment là où on en est. C’est à dire, dans un système où ce n’est pas simplement nos libertés qui sont menacées, c’est l’ensemble de notre vie.

(Note ReOpen : HR 875 : selon Claude Timmerman « L’idée est d’interdire tout ce qui n’est pas culture OGM et chimique aux Etats-Unis » Source : Novopress)

 Retranscription apetimedia pour ReOpenNews

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 Ouvrages, articles et interventions de Jean-Claude Paye :

• Global War on Liberty, Telos Press, New York, 2007 
• La fin de l’Etat de droit : La lutte antiterroriste, de l’état d’exception à la dictature, La Dispute, Paris, 2004 Édition italienne : La fine dello Stato di diritto, Manifestolibri, 2005 / Édition en langue allemande : Das ende des Rechtsstaats, Rotpunkverlag, 2005 Édition espagnole largement actualisée : El final del Estado de derecho, HIRU 2008
• Vers un État policier en Belgique, EPO, Bruxelles, 2000
• Le 11 Septembre n’a pas été une coupure – Conférence en ligne tenue 11 Décembre 2007 à Lille. Document enregistré et diffusé par le média du tiers secteur audiovisuel
  
• A Permanent State of Emergency, article dans la Monthly Review de novembre 2006 
• Articles de Jean-Claude Paye sur mouvements.be
• Les inculpés de Tarnac : un renversement, article dans La Libre Belgique du 17 janvier 2009

 

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En lien avec l’article

• Retransmission audio intégrale du colloque du lundi 18 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale par fragmentsduvisible.org, comité de soutien & de solidarité aux inculpés du 11 Novembre – ïle de France
  
• Articles de Jean-Claude Paye publiés par mondialisation.ca
• Le CALAS, Comité pour l’abrogation des lois anti-terroristes

 

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