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La nouvelle qui suit, publiée sur globalresearch.ca, est encourageante car elle laisse entrevoir l’avènement d’une juridiction supranationale qui pourrait également servir à juger les crimes du 11 Septembre…
 

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Quelle que soit sa taille ou sa puissance, aucun pays ou dirigeant de nation n’est affranchi du droit humanitaire international.

Le samedi 31 octobre, le Tribunal des Crimes de guerre de Kuala Lumpur a entendu l’exposé des faits de la Commission de Kuala Lumpur sur les crimes de guerre en Irak et en Afghanistan.

La Commission a présenté de nombreuses questions graves du droit international de la guerre et du droit humanitaire, découlant de l’invasion de l’Afghanistan en 2001 et de la conquête de l’Irak en 2003 par les États-Unis et leurs alliés.

Des déclarations bien documentées montrent que les armées d’invasion ont utilisé des armes interdites de destruction de masse, ont bombardé des quartiers civils et commis des massacres. Il y a eu des enlèvements, des tortures, du profilage racial et religieux, et de nombreux autres actes de sauvagerie et d’anarchie qui répondent à la définition juridique de crime de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité.

En outre, dans un simulacre d’invincibilité et d’impunité, le Président George W. Bush, par un mémorandum de la Maison Blanche du 7 février 2002, a exempté sa nation des dispositions contraignantes des très respectées Conventions de Genève, en privant les détenus (suspects) d’Al-Qaïda et taliban de la protection des Conventions.

Le carnage se poursuit en Afghanistan et en Irak, mais le monde occidental reste largement silencieux. Les institutions internationales, comme le Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour mondiale et la Cour pénale internationale (CPI), regardent de l’autre côté.

C’est dans ce contexte qu’en 2005, à Kuala Lumpur, le Forum Mondial de la Paix de l’organisation Perdana a accueilli un certain nombre de consultations internationales réunissant des sommités juridiques du monde entier. Cela a abouti au lancement de la Déclaration de Kuala Lumpur criminalisant la guerre.

Une Commission sur les crimes de guerre a été constituée pour enquêter sur les allégations de sévices et recueillir des preuves. Un Tribunal des crimes de guerre a été créé.

Il a fallu deux ans et demi à la Commission pour retrouver et interroger les victimes, recueillir des preuves et faire des recherches sur la législation. Samedi dernier, quand la Commission a soumis son affaire aux sept juges du Tribunal, deux questions préliminaires sont apparues au sujet de la décision judiciaire.

Premièrement, le Tribunal a-t-il compétence pour entendre l’affaire ? Deuxièmement, un chef d’État ou un gouvernement peut-il lui-même unilatéralement s’affranchir d’un traité ou d’une convention internationale (comme les Conventions de Genève), dûment ratifié par l’État, sans abrogation préalable du traité ou de la convention concernée ?

Sur ces deux questions, le Tribunal a rendu un verdict unanime. Le Tribunal a soutenu qu’il est compétent pour statuer sur les crimes de guerre en Irak à cause de la Charte du Tribunal des crimes de guerre de Kuala Lumpur. Ses débats ont aussi été inspirés par des décisions judiciaires antérieures faisant jurisprudence de tribunaux populaires, par exemple, du Tribunal Sartre-Russell sur les crimes de guerre des États unis au Viêt-nam, du Tribunal de Tokyo sur l’Afghanistan et du Tribunal pénal turc en ce qui concerne l’Irak.

Les débats de Kuala Lumpur sont inspirés par le principe noble selon lequel partout où il le faut, il doit y avoir un recours. Les familles des 650.000 [*] innocents massacrés en Irak au cours des cinq dernières années, les milliers d’autres qui ont été torturés et les millions qui ont été déplacés n’ont aucun recours devant les tribunaux nationaux ou internationaux.

Leur pays est encore sous une occupation féroce et il est inconcevable qu’un tribunal irakien poursuive des membres des forces d’occupation pour crime de guerre. Les tribunaux des États-Unis n’ont aucune compétence en Irak et certains juges ont même feint l’impuissance devant la torture et des détentions illégales sous contrôle étasunien dans les camps de concentration à Guantanamo Bay.

Le CPI a été sollicité par 240 plaintes. Le plus extraordinaire, c’est que son procureur en chef a décrété que les plaintes ne sont pas « assez graves » pour mériter des poursuites !

Le Statut de Rome qui a créé la CPI a un certain nombre de défauts qui empêchent les horribles crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression d’être poursuivis en justice.

Premièrement, les États-Unis n’ont pas ratifié le Statut de Rome. De ce fait, les politiciens et les généraux étasuniens échappent en grande partie à la juridiction du CPI.

Les citoyens britanniques et australiens appartiennent à un État qui l’a ratifié, et sont donc sous la juridiction du CPI, mais ils sont protégés par le procureur du CPI, car, à son avis, leur complicité dans les crimes n’est pas assez grave !

Deuxièmement, pour qu’un crime puisse être poursuivi devant le CPI, il doit être commis sur le territoire de l’un de ses États membres. L’Irak et l’Afghanistan ne faisant pas partie du Traité du CPI, les bestialités commises là-bas sont donc en dehors de sa juridiction.

Troisièmement, le Conseil de sécurité a le pouvoir de soumettre un non-signataire du CPI (comme il l’a fait pour le Darfour). Mais, à cause de son parti pris géopolitique, racial et religieux, il ne présentera pas les citoyens étasuniens, britanniques, polonais, italiens ou australiens devant le CPI.

Quatrièmement, la CPI ne peut enquêter sur une affaire que si les tribunaux nationaux ne le font pas ou en sont incapables. Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, seuls des soldats de bas niveau ont été poursuivis. Le fait que les ordres vinssent directement du sommet de la hiérarchie est ignoré par le système juridique international.

Le Tribunal a aussi été unanime à considérer qu’au cours des 50 dernières années, le droit humanitaire international a évolué au point qu’aucun chef d’État ou nation ne peut s’en désolidariser unilatéralement.

S’il existe un traité, il est de rigueur. Même si une nation n’est pas signataire d’un traité ou prétend l’abroger, elle est toujours liée à un droit coutumier international plus élevé qui est universel et qui ne peut être désavoué.

La souveraineté nationale n’est plus le concept absolutiste du Moyen Âge. Aujourd’hui, la souveraineté est un bouclier contre l’agression étrangère.

Elle ne peut pas servir d’épée contre son propre peuple ou contre le peuple d’une autre nation. Aucune nation ne peut légiférer pour légaliser la guerre, la conquête territoriale, l’asservissement des populations ou la pratique des génocides, tortures ou crimes contre l’humanité.

Dans l’affaire de l’ancien Président Bush, il y a un facteur supplémentaire : aux États-Unis, les traités font partie de la constitution.

Le Président étasunien n’a pas le pouvoir d’abroger la loi de son pays. Par conséquent, la note de service de Bush, exemptant les États-Unis des règles contraignantes de la Convention de Genève, n’avait pas force de loi.

Le Tribunal a jugé que, s’agissant de crimes contre le droit humanitaire, le statut de chef d’État ne constitue pas une défense. Ce n’est pas non plus une excuse que d’alléguer avoir agi sous les ordres d’un supérieur hiérarchique ; c’est la loi depuis le procès de Nuremberg.

La levée de l’immunité et le principe de la responsabilité pénale individuelle sont désormais incorporés dans une pléthore de lois et décisions internationales. Il s’agit notamment de la Résolution 95(1) de l’Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 1946 ; de l’article 13 du projet de code sur les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (1991) ; du document nº S/25704 de l’ONU (1993) ; et de l’article 27 du Statut de Rome. Le Tribunal vient d’entamer ses travaux. Le chemin est encore long et douloureux.

Ce qui est important, c’est qu’une initiative de la Malaisie rappelle au monde que certaines règles de comportement civilisé lient chaque nation de la Terre, grande et petite. Aucune nation du monde, quelle que soit sa puissance, ne peut affranchir ses fonctionnaires du long bras du droit humanitaire international.

Article original par Shad Saleem Faruqi : www.globalresearch.ca/index.php?context=va&aid=15950, publié le 6 novembre 2009.
Traduction : Pétrus Lombard

NDT: 650.000 est une vieille estimation du Lancet, établie grâce une enquête sur le terrain. Aujourd’hui, le coût humain de la guerre en Irak est estimé à environ 1.340.000 morts depuis l’invasion US en 2003.