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La dépêche vient de tomber. La Cour de cassation italienne reconnait au gouvernement italien le droit d’invoquer le secret d’État concernant les écoutes téléphoniques ayant conduit des magistrats à inculper 35 personnes dont 26 agents de la CIA dans l’affaire des vols secrets de la CIA en Europe. Cette décision  classe donc sans suite le SEUL PROCÈS fait en Europe à ce jour, suite aux révélations des rapports menés en 2006 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe. L’euro-député Giulietto Chiesa écrivait à ce propos dans son article "L’archipel des prisons secrètes de la CIA" du Monde Diplomatique : "D’après le rapport de M. Dick Marty, président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de nombreux États de l’Union « n’ont pas été victimes de machinations américaines », puisqu’ils y auraient « participé volontairement » à différents degrés."

À l’heure où la France de Sarkozy revient dans le Commandement de l’OTAN, comment ne pas se rendre à l’évidence que ce ne sera au profit ni de notre indépendance vis-à-vis des USA, ni de la défense des droits de l’homme en Europe. En voici une preuve de plus : dans cette affaire du procès "CIA", l’appartenance de l’Italie à l’OTAN aura visiblement représenté un frein majeur à toute velléité d’indépendance de sa part, même dans ce cas précis où l’Europe a mandaté deux Commissions d’enquête, dont les rapports accablants montrent clairement que les droits fondamentaux de l’individu furent bafoués sur le sol européen par une bande d’agents de la CIA et leurs complices européens.

Italie: le secret d’État violé dans le procès CIA

ROME - La Cour constitutionnelle a donné raison mercredi au gouvernement italien dans le procès d’agents de la CIA en Italie, en affirmant que le parquet avait violé le secret d’État dans cette affaire d’enlèvement d’un ex-imam égyptien.

Ce procès qui a été suspendu dans l’attente de la décision de la Cour, est le premier organisé en Europe sur les transfèrements secrets par la CIA (Agence centrale du renseignement américain) de personnes soupçonnées de terrorisme.

Vingt-six agents de la CIA sont jugés par contumace à Milan (nord), ainsi que sept Italiens, pour l’enlèvement en février 2003 de l’ancien imam égyptien Abou Omar, alors soupçonné de terrorisme.

D’après le jugement de la Cour constitutionnelle cité par l’agence Ansa, une partie des preuves sur lesquelles repose l’accusation ne sont pas recevables car les magistrats du parquet ont violé le secret d’État pour les obtenir.

La Cour a donc donné raison au gouvernement qui accusait le parquet de violation du secret d’État, en raison notamment de l’utilisation par les magistrats d’écoutes téléphoniques de membres du Sismi (services secrets italiens) dans le cadre de leur enquête.

La décision de la Cour constitutionnelle risque de fragiliser énormément la thèse du parquet antiterroriste de Milan (nord).

L’avocat du gouvernement italien Francesco Caramazza a estimé qu’il s’agissait d’une "pleine victoire" pour le gouvernement: "je suis très satisfait. Franchement, je n’en attendais pas autant", a-t-il dit.

Il avait fait valoir devant la Cour que le secret d’État relevait du pouvoir "politique" et pouvait être invoqué dans "le but supérieur de défendre la sécurité du pays", et donc constituer "une limite au pouvoir judiciaire".

Seulement une partie des preuves sont soumises au procès et "pas toutes les écoutes téléphoniques sont couvertes par le secret d’État", a de son côté déclaré à l’AFP l’avocat des magistrats du parquet, Alessandro Pace.

Les magistrats antiterroristes de Milan, qui avaient instruit l’affaire, avaient aussi saisi la Cour pour défendre la légalité de leur enquête en faisant notamment valoir que des "faits qui mettent en péril l’ordre constitutionnel, ne peuvent en aucun cas être couverts par le secret d’État".

L’ex-chef du renseignement militaire (Sismi), Nicolo Pollari, est le principal accusé dans cette affaire côté italien.

M. Pollari a toujours clamé son innocence, affirmant qu’il ne pouvait se défendre en raison du secret d’État, qui le contraint au silence.

Les gouvernements de Silvio Berlusconi (droite) et de Romano Prodi (gauche) ont refusé de réclamer l’extradition des agents de la CIA aux États-Unis.

Le procès qui se déroule à Milan s’est ouvert en juin 2007. Il est suspendu depuis décembre 2008 et doit reprendre le 18 mars.

par l’AFP / 11 mars 2009 22h28

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Contexte : Vols de la CIA. Les complicités européennes en procès

L’implication de nombreux États membres de l’Union européenne dans les vols secrets de la CIA est désormais avérée. Parfois, leurs services secrets ont travaillé main dans la main avec la centrale américaine. Dans plusieurs pays, la justice s’en mêle. Jusqu’où pourra-t-elle aller ? L’affaire n’a guère fait de bruit. Comme si elle était déconnectée de toute actualité. De toute évolution dans un dossier de plus en plus lourd et de plus en plus gênant pour bien des capitales européennes.Récemment, le « monsieur anti-terrorisme » de l’Union européenne remettait tout à coup sa démission. Officiellement pour des considérations d’ordre privé. Une explication guère convaincante. Gijs de Vries, puisque c’est de lui qu’il s’agit ? Un libéral néerlandais on ne peut plus politiquement correct, un fédéraliste européen de combat qui aida la Convention « Giscard » à accoucher du projet de Constitution européenne… que son pays allait rejeter par voie de référendum. Le pied mis à l’étrier, il avait été chargé, au lendemain des attentats de Madrid de 2004, de coordonner les activités des différents services de police européens. Trois ans plus tard, voilà qu’il jette l’éponge. Au moment où ce que l’on a appelé « l’affaire des vols secrets de la CIA » connaît de nouveaux développements.

Départ pour motifs personnels ? Il faut bien constater qu’un rapport récemment rendu public et voté par le Parlement européen mettait monsieur de Vries explicitement en cause. Ce texte concernait les complicités dont a bénéficié la centrale américaine dans différents États, en l’occurrence pour enlever des personnes vaguement soupçonnées de terrorisme et les expédier vers des lieux peu hospitaliers où elles ont été détenues et souvent torturées. Le Parlement critiquait le « manque de crédibilité » de l’homme et s’interrogeait sur « la véritable substance » de son poste. Tout porte à croire que son chef, M. Javier Solana, Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune de l’UE – au demeurant ex-secrétaire général de l’OTAN et toujours euro-atlantiste convaincu – a jugé que M. de Vries était devenu un élément encombrant dans un dossier sensible.

Deux rapports accablants

Exit donc Monsieur anti-terrorisme. Mais l’affaire des vols n’est pas close. Il est vrai qu’il est devenu de plus en en plus difficile de faire le gros dos et de se contenter, comme ce fut le cas au début, des laborieuses et mensongères explications de Washington depuis la publication de deux rapports européens élaborés patiemment l’an dernier. L’un – celui du sénateur suisse Dick Marty pour le Conseil de l’Europe – comme l’autre – celui de la commission ad hoc présidée par l’eurodéputé portugais Carlos Coelho pour le Parlement européen – ont établi clairement que des États et des services de renseignement européens ont bel et bien aidé aux transferts extrajudiciaires américains. MM. Marty et Fava, rapporteurs devant le Parlement européen, ont appelé les pays concernés à donner des suites judiciaires à leurs conclusions. C’est donc quasi contraints et forcés que les pays membres de l’Union Européenne sont amenés à laisser la justice faire son travail. Du moins en principe. Les contraintes qui ont été imposées par la droite du Parlement européen à la « commission temporaire » ont bien montré que le chemin vers la vérité n’est pas grand ouvert. Cette commission créée en janvier 2006 n’avait obtenu que des prérogatives limitées d’investigation. Elle n’avait pas le pouvoir de contraindre les personnes impliquées à répondre à ses convocations. Dès lors, bien des responsables gouvernementaux se sont fait porter pâles. Plusieurs gouvernements et hauts responsables de l’Union, dont M. Solana, ont refusé de collaborer à l’enquête. Et au bout du compte, malgré plus de deux cents auditions, le rapport présenté au Parlement à la mi-février n’a guère pu faire mieux que renforcer le faisceau de présomptions mises en avant l’an dernier par M. Marty. Celui-ci s’est déclaré « déçu » par ce travail : « Je m’attendais à plus de révélations factuelles. »

Les pressions des États

Mais il faut savoir que les États membres les plus impliqués dans la coopération avec la CIA – l’Autriche, l’Italie, le Portugal, la Pologne et le Royaume-Uni – ont fait des pieds et des mains pour empêcher les parlementaires de faire leur job jusqu’au bout. Leur rapport a dénoncé sans ambages cette « absence de coopération » et le président de la commission a parlé de « mensonges » avérés. Ces cinq pays ne sont pas seuls à être montrés du doigt : l’Allemagne, la Suède, l’Espagne, Chypre, le Danemark, la Turquie, la Grèce, l’Irlande, la Macédoine, la Bosnie et la Roumanie et la Belgique [2] sont citées pour avoir été complices à des degrés divers des enlèvements et des vols secrets. En outre, les gouvernements se sont livrés à une énorme pression sur les députés afin de rogner les effets de leurs critiques. Non sans succès, puisque par 530 voix contre 159, le Parlement européen a décidé de renoncer à demander des sanctions contre les États coupables de « violations graves et persistantes » des droits de l’homme. Et le gouvernement allemand a obtenu l’abandon de toute éventuelle « implication » de Berlin dans les activités de la CIA, plus précisément dans l’enlèvement de Khaled El-Masri, citoyen allemand qui a passé quatre ans à Guantanamo sans raison.

« Ils devaient savoir »

Toutefois, la commission d’enquête a énuméré les cas de 21 suspects établis dans des pays de l’Union Européenne au moment où ils ont été enlevés par la CIA, ou transférés sur le sol européen avant leur « livraison» à des pays tiers où plusieurs ont subi des tortures. Le rapport, plus généralement, dénonce les pratiques « illégales » de l’agence, mais aussi « l’acceptation et la dissimulation de cette pratique (…) par les services secrets et les autorités de certains pays européens. » Les actes évoqués sont à ce point graves qu’ils n’ont « pu se produire sans que les États membres soient au courant » a insisté le rapporteur Claudio Fava. Qui a accusé « plusieurs services européens (d’avoir été) impliqués de façon directe » dans des enlèvements et des transferts de « suspects ». Le commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a appelé les 27 à « révéler la vérité, même si cette vérité dérange. » Et il a promis que la Commission ferait des « propositions », notamment « des réflexions politiques sur le rôle des services de renseignement. »

0n comprend que les débats sur le rapport ont été chauds lors de sa présentation en séance plénière. Un certain nombre de députés britanniques ou des pays de l’Est européen, surtout de droite, ont ainsi affirmé sans surprise que le texte menaçait à nouveau le lien entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce qui explique pourquoi un texte pourtant largement amendé et considéré comme plutôt consensuel n’a finalement été adopté que par 382 voix contre 256 (PPE-DE-droite) et 74 abstentions.

La justice se lance

« Alors, quel est le résultat du processus ? » s’est demandé le quotidien britannique The Guardian.
« D’abord, le Conseil des ministres a le devoir de réagir à un rapport approuvé par le Parlement européen. Ensuite, quatre enquêtes judiciaires sont en cours en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Portugal. » En ce qui concerne les responsables politiques, ce n’est pas gagné d’avance. Lors de la présentation d’un rapport intermédiaire en juillet 2006, le Parlement avait déjà reproché lourdement leur passivité aux pays européens face aux transfèrements de  prisonniers. Sans trop d’illusion, le rapporteur Fava convenait que les choses seraient « plus délicates » quand il s’agirait d’ « aborder de front les  gouvernements. » De fait. C’est surtout par la voie judiciaire que l’affaire des vols secrets de la CIA rebondit. Dans plusieurs pays impliqués pour avoir autorisé ou facilité des survols et des escales sur leur territoire – voire accusés de collaboration directe avec la CIA –, la justice a lancé des procédures
d’enquête pour tenter de tirer les choses au clair et démêler les responsabilités nationales et américaines. L’Espagne et l’Italie ont réagi les premières. Instance pénale espagnole, l’Audience nationale a décidé en juin dernier de faire suite à des plaintes déposées par des habitants des Baléares au sujet de vols secrets utilisant les îles de la Méditerranée. Le parquet de Milan, pour sa part, a lancé l’an dernier une enquête qui a rapidement débouché sur le limogeage de l’ex-chef des services secrets militaires, le Sismi. Il est avéré que ceux-ci ont aidé des agents américains à enlever dans la métropole lombarde l’imam radical Abou Omar en février 2003. Conduit dans une base américaine dans le nord-est de l’Italie, celui-ci a été transféré ensuite en Égypte, incarcéré et torturé avant d’être récemment relâché [3].

L’amateurisme de la CIA

En Allemagne, le parquet de Munich a ouvert une procédure à la suite de la plainte déposée par Khaled Al Masri. Celui-ci avait été arrêté sur demande des services américains en Macédoine en décembre 2003, puis transféré secrètement dans une prison d’Afghanistan où il a été interrogé et torturé durant cinq mois…avant que ses ravisseurs ne s’avisent qu’ils s’étaient trompés de personne. D’abord débouté devant un tribunal de l’État américain de Virginie (où se trouve le siège de la CIA) au motif que sa demande d’explication pouvait nuire à la sécurité nationale, M. Al Masri s’est tourné vers son pays d’adoption. Le parquet de Munich, à l’aide d’informations transmises par la police espagnole, a émis 13 mandats d’arrêt contre ses « ravisseurs présumés ».

Il est vrai que, selon l’ONG Human Rights Watch, les agents de la CIA n’ont pas toujours jugé utile de prendre des précautions particulières lors de leurs opérations : « Visiblement, ils se sentaient rassurés sur la collaboration espagnole » sous le gouvernement Aznar. Comme ce fut le cas dans l’Italie de Berlusconi où les 26 agents de la CIA et leurs collègues italiens impliqués dans l’enlèvement de Milan ont été repérés parce qu’ils utilisaient leurs téléphones portables…

Un procès qui dérange

Au total, 35 personnes sont inculpées dans cette affaire. Outre les 26 agents de la CIA, six Italiens sont mis en cause dont les anciens numéros un et deux du Sismi, le général Pollari et Marco Mancini, accusés d’enlèvement. L’affaire sera jugée à partir du 8 juin à Milan. Ce sera le premier procès concernant les « vols secrets de la CIA » en Europe et la première fois que des agents américains sont renvoyés en si grand nombre devant la justice d’un pays allié. Un des enjeux du procès est de déterminer le degré d’implications des autorités politiques italiennes de l’époque. Plusieurs témoignages ont attesté que la CIA avait sondé le gouvernement Berlusconi au lendemain du 11 septembre 2001 sur la possibilité de rapts de suspects. Mais on sait déjà que les prévenus américains, aujourd’hui en poste aux États-Unis ou dans d’autres pays, seront jugés par contumace. Le ministre de la Justice du gouvernement Prodi n’a pas donné suite à la demande d’extradition déposée par le parquet de Milan.

En outre, le gouvernement a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre ce même parquet, arguant du fait que les magistrats auraient violé le secret d’État en exploitant des écoutes téléphoniques du Sismi. Le procès pourrait donc être suspendu. Rome ne souhaite pas envenimer ses relations avec les États-Unis. Ce dont témoigne le feu vert donné à l’extension de la base militaire américaine de Vicenza dans le nord du pays malgré l’opposition d’une bonne partie de l’opinion publique[4]. Une certaine idée de la raison d’État contre la vérité ?

publié la l’ACJJ.be 

Notes:

[1] Analyse parue dans le N° 309 du Journal du mardi, 27 février 2007

[2] Le rapport prend acte des efforts de la Belgique pour établir la vérité sur les vols de la CIA sur son territoire. Il demande la publication des résultats des enquêtes

[3] Hassan Moustafa Ossama Nasr, alias Abou Omar, a été libéré le 11 février. Il entend porter plainte contre Silvio Berlusconi à qui il demandera des dommages et intérêts « pour avoir permis à la CIA de le capturer. »

[4] Le 17 février, des dizaines de milliers d’Italiens ont manifesté à Vicenza contre cette extension, avec l’appui de la gauche radicale, communiste et verte, qui participe à la coalition au pouvoir.