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 Conclu entre Washington et les Etats membres de l’UE, le texte encadre l’accès des agences anti-terroristes américaines aux données financières centralisées par la société Swift. De nature intérimaire, il doit être étoffé dans les prochains mois pour prendre une forme définitive. Les eurodéputés ont été très irrités de ne pas avoir été impliqués dans la négociation, alors que le traité de Lisbonne leur confère un rôle accru d’approbation des traités internationaux. Ils ont aussi critiqué le manque de garanties des droits individuels. Face à la grogne parlementaire, les capitales européennes et Washington ont promis à la dernière minute des concessions en échange d’un report du vote, mais en vain. Jeudi, une proposition de report n’a été soutenue que par les conservateurs et les eurosceptiques. Une majorité d’élus socialistes, libéraux et verts ont demandé un vote immédiat, avant de voter contre l’accord intérimaire. Celui-ci a été rejeté par 378 voix contre 196. Les Etats-Unis conserveront néanmoins un accès aux données, sur une base bilatérale et dans le cadre d’une procédure plus complexe. De nouvelles négociations devraient être lancées en vue de conclure un accord définitif. (MUA)

rtbf.be précise dans son article du 11/02/10 "Rejet de l’accord sur le transfert de données bancaires UE-USA"  / Belga: (…) Le veto du Parlement européen à un accord sur le transfert de données bancaires est "un revers pour la coopération anti-terrorisme" entre les Etats-Unis et l’Europe, a regretté jeudi la mission américaine auprès de l’Union Européenne.

Un petit retour en arrière

Europaforum publiait fin 2009

Les jeunes libéraux estiment que l’accord SWIFT constitue une violation des droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère privé
Le DP tient à réaffirmer pour sa part "les principes de nécessité et de proportionnalité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme"
01-12-2009

Dans un communiqué intitulé "SWIFT: une journée sombre pour l’Union des droits", les jeunes libéraux (JDL) ont réagi "avec regret" à l’annonce de la décision des ministres de l’Intérieur de l’UE d’accepter, à l’occasion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 30 novembre 2009, la signature de l’accord SWIFT.

Par cet accord, valable pour une durée de neuf mois à partir du 1er février 2010 et renégociable par la suite, les dirigeants de l’UE accepteraient, selon le communiqué des jeunes libéraux, "un accès quasiment illimité aux données bancaires des citoyens".

"Pire", poursuivent les jeunes libéraux, "le contrôle ne se limitera pas à la seule communication des numéros de comptes et des transactions, mais inclura vraisemblablement de plus amples informations sur les titulaires des comptes. Qui plus est, l’accord n’est nullement réciproque mais se limite à un accès unilatéral des Etats-Unis aux transactions internationales. Enfin, aucun recours juridictionnel ne semble prévu pour s’opposer à d’éventuelles ingérences illégitimes."

Pour les jeunes libéraux, cet accord n’est rien moins qu’une "violation flagrante" de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement de son article 8 garantissant la protection des données à caractère privé.

A leurs yeux, le fait que le gouvernement luxembourgeois ait accepté cet accord le 30 novembre est "preuve de son entière indifférence quant à la protection de la vie privée de ses citoyens". Les jeunes libéraux, qui rappellent que certains Etats, comme l’Allemagne ont fait le choix de s’abstenir lors du Conseil, appellent le gouvernement à s’expliquer sur les raisons de ce qu’ils considèrent comme un "lâche consentement".

Les jeunes libéraux espèrent qu’à l’échéance de l’accord, le Parlement européen, qui doit participer aux négociations d’un futur accord permanent, saura "imposer le respect des droits fondamentaux".

Le DP regrette que cet accord ait été conclu à la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui a exclu l’intervention du Parlement européen dans ce dossier

Quant au DP, qui a réagi un peu plus tard par voie de communiqué, il "regrette cet état des choses qui va à l’encontre de la protection des données à caractère personnel et critique le fait que cet accord ait été conclu la veille de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce qui a exclu l’intervention du Parlement européen dans ce dossier par rapport auquel il a adopté une position critique".

Dans son communiqué, le DP rappelle ainsi que "le Parlement européen insiste notamment sur le fait que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés et spécifiques, soient limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que les citoyens et les entreprises de l’Union jouissent de droits de la défense et de garanties procédurales ainsi que d’un droit d’accès à la justice identiques à ce qui existe dans l’UE. Notons que l’accès aux données gérées par SWIFT rend possibles non seulement la détection de virements en rapport avec des activités illégales, mais aussi la connaissance d’informations sur les activités économiques des personnes et des pays concernés."

Ce que le DP tient à réaffirmer, ce sont "les principes de nécessité et de proportionnalité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme". Et ce que le parti démocrate déplore c’est que l’accord SWIFT, "par la manière dont il a été conclu, mette les parlements nationaux et le Parlement européen devant un fait accompli et ne témoigne pas d’un souci de transparence dans un domaine aussi sensible qu’est celui de la divulgation des données à caractère personnel". 

Note ReopenNews

SWIFT : Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. La société permet aux établissements financiers, organismes bancaires et entreprises d’échanger des messages financiers standardisés en proposant les produits et services de communication nécessaires à l’échange d’informations financières de façon sécurisée à l’échelle internationale. Swift est une société coopérative régie par la loi belge, détenue et contrôlée par ses actionnaires.

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